« Les documents déposés doivent porter les mentions suivantes : - nom, prénom et adresse de la personne physique ou le nom de la personne morale qui, selon le cas, édite, imprime ou produit le document ; - mois et millésime de l'année de production ou d'édition ; - les mots « Dépôt légal » suivis de l'indication de l'année au cours de laquelle le dépôt a été effectué ; - les codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales en vigueur. » 7- Voir articles 7, 8 et 9 du décret n° 2-99-1030, précité.
Article 2
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal