« Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques à ceux mis à la disposition du public. » 6- Voir article 2 du décret n° 2-99-1030, précité.
Article 3
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
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« Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques à ceux mis à la disposition du public. » 6- Voir article 2 du décret n° 2-99-1030, précité.