Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus peuvent déléguer, au moyen de la sous-traitance, une ou plusieurs opérations de fabrication, d'exportation, de distribution ou de maintenance de dispositifs médicaux à un autre établissement, sur la base d'un cahier des charges et dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 11 ci-dessous. Les responsables desdits établissements sont tenus d'informer l'administration de cette délégation selon les modalités fixées par voie réglementaire. Tout exploitant d'un dispositif médical est tenu de garantir sa maintenance continue conformément au contrat conclu avec le fabricant ou un établissement de maintenance qualifié en la matière. La liste des dispositifs médicaux concernés par l'obligation de maintenance sera fixée par voie réglementaire.
Article 10
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux