Les établissements visés à l'article 7 ci-dessus ainsi que leur délégataires, doivent respecter les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution ainsi que d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux, fixées par voie réglementaire après consultation des instances représentatives des professionnels de santé concernés. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux Section 1 : De l'enregistrement des dispositifs médicaux
Article 11
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux