On entend par publicité toute forme d'information y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de dispositifs médicaux. Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition : l'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux ; la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical en particulier ; les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la matériovigilance, ainsi que les catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif médical ; les informations relatives à la santé ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical.
Article 30
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux