Le titulaire de l'enregistrement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le rappel des dispositifs médicaux dont le retrait du marché a été décidé en application des articles 26 à 28 ci-dessus. Le titulaire de l'enregistrement est tenu de procéder, dans les délais fixés par l'administration, soit à la destruction, soit au renvoi du lot ou des lots dont le retrait du marché a été décidé, à l'exportateur soit à son expédition à toute autre partie compétente en dehors du territoire national en vue de sa destruction ou de sa remise à neuf, et de fournir à l'administration les documents prouvant l'accomplissement de ces opérations. Section 3 : Publicité des dispositifs médicaux
Article 29
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux