Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention préalable d'un visa délivré à cet effet par l'administration. Le contenu du dossier de demande de visa et la procédure d'octroi dudit visa sont fixés par voie réglementaire. Les campagnes publicitaires menées par l'administration ne sont pas soumises au visa susmentionné. Le visa de publicité peut être retiré par décision motivée de l'administration, en cas de non-respect des conditions prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus.
Article 34
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux