La publicité auprès des professionnels de santé, habilités à prescrire ou à utiliser des dispositifs médicaux dans l'exercice de leurs professions, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'administration compétente, accompagnée des supports promotionnels. L'administration peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration, s'opposer à la publicité si les supports promotionnels proposés ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 31 et 32 ci-dessus. Chapitre IV : La commission nationale consultative des dispositifs médicaux
Article 35
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux