Sous réserve des dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, les établissements de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de maintenance des dispositifs médicaux visés aux articles 7 et 10 ci-dessus, sont soumis à des inspections périodiques effectuées, selon les modalités fixées par voie réglementaire, par des fonctionnaires dûment commissionnés et assermentés à cet effet. Ces inspecteurs sont chargés de vérifier le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, de rechercher et constater les infractions relatives à la répression des fraudes en rapport avec les dispositifs médicaux.
Article 38
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux