Est puni d'une amende de 60.000 à 100.000 dirhams, tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux quelle que soit la classe à laquelle appartiennent ces dispositifs qui: - n'a pas déclaré à l'administration toute modification apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale, conformément à l'article 9 ci-dessus; - a contrevenu aux dispositions relatives à la publicité, prévues aux articles 32 à 35 ci-dessus.
Article 42
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux