En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal peut ordonner: - la confiscation des produits et matériels utilisés, ou qui devaient servir à commettre l'infraction ou qui en résultent; - l'interdiction à la personne condamnée, d'exercer les activités de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des dispositifs médicaux pour une durée allant de 5 à 10 ans; - l'interdiction définitive de la personne condamnée d'exercer les activités liées à la fabrication, à l'importation, à l'exportation ou à la distribution des dispositifs médicaux en cas d'exposition des utilisateurs de ces dispositifs au risque de décès.
Article 48
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux