Les sanctions prévues par la présente loi ne font pas obstacle à l'application de peines plus sévères prévues par le code pénal. Chapitre VI : Dispositions finales
Article 49
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
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Les sanctions prévues par la présente loi ne font pas obstacle à l'application de peines plus sévères prévues par le code pénal. Chapitre VI : Dispositions finales