La présente loi entrera en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires pris pour son application qui doivent être publiés au Bulletin officiel dans un délai maximum d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. A titre transitoire, la procédure d'enregistrement des dispositifs médicaux en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable. Les fabricants, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux doivent procéder à l'inventaire complet de l'état des stocks de ces dispositifs et les mettre à la disposition de l'administration dans un délai ne dépassant pas la période transitoire prévue par la présente loi.
Article 50
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux