La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus : - 7 - Section II - De la preuve littérale
Article 4
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques