Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit : Chapitre premier bis : Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique. Section I : Dispositions générales
Article 3
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques