Les actes sous seings privés…………………………….au nom de leur débiteur. Ils n’ont de date contre les tiers que : 1°…………………………………………………………………………… ……..……………………………………………………………………… 6°- lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l’acte et son signataire conformément à la législation en vigueur. Les ayants cause et successeurs ……………..au nom de leur débiteur.
Article 42
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques