Les fonctionnaires détachés auprès de l'Ecole peuvent, à la date d'entrée en vigueur du statut particulier des ressources humaines, être intégrés dans les cadres et grades de l'Ecole, sur leur demande, et après accord de leur administration d'origine, dans un délai de cinq (5) ans, conformément aux conditions prévues audit statut. La situation conférée par ledit statut aux fonctionnaires intégrés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par lesdits fonctionnaires dans leurs cadres d'origine, à la date de leur intégration.
Article 19
Loi n° 39-13 relative à la réorganisation de l'Ecole Hassania des travaux publics