Par complément à la législation relative à l'urbanisme, tout plan d'aménagement définit les zones dans lesquelles seront implantés des projets qui nécessitent, selon leur taille ou leur nature, la réalisation d'une étude d'impact énergétique préalable. Chapitre IV : De l'audit énergétique obligatoire
Article 11
Loi relative à l'efficacité énergétique