Lorsque le projet est également soumis à une étude d'impact sur l'environnement en vertu des dispositions de la loin n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, cette étude est complétée par l'étude d'impact énergétique visée à l'article 8 ci-dessus. La décision d'acceptabilité environnementale visée par ladite loi concerne dans ce cas à la fois les aspects environnemental et énergétique. Lorsque le projet n'est pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement, une décision d'acceptabilité énergétique est délivrée par l'administration selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 10
Loi relative à l'efficacité énergétique