Article 13

Les consommateurs visés à l'article 12 soumis à l'audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l'administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité. Les consommateurs visés à l'article 12 sont également tenus de transmettre à l'administration un plan d'efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d'audit, ainsi qu'un rapport annuel de mise en oeuvre dudit plan. L'administration adresse des copies de tous les documents cités aux alinéas ci-dessus à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, afin de veiller à la mise en oeuvre des recommandations de l'audit énergétique obligatoire et à l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats des programmes de l'efficacité énergétique.