Article 14

Sont chargés de réaliser l'audit énergétique obligatoire les organismes d'audit agréés à cet effet par l'administration. Sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume, l'agrément visé à l'alinéa précédent est délivré par l'administration aux organismes d'audit qui remplissent notamment les conditions suivantes : - être constitué sous forme de société de droit marocain ; - ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; - disposer de références techniques ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique obligatoire ; - disposer d'un manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l'administration ; - offrir toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance. Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être remplies, l'agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par l'administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément et ceci est notifié par tout moyen justifiant la réception.