Les modalités d'application du présent chapitre notamment, le contenu de l'audit énergétique obligatoire par secteur, les modalités de réalisation de l'audit et de présentation des résultats, la périodicité de l'audit, la procédure d'agrément des organismes habilités, sont fixées par voie réglementaire. Chapitre V : Du contrôle technique
Article 16
Loi relative à l'efficacité énergétique