Il est institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d'attester du respect des performances énergétiques visées au chapitre II de la présente loi et des dispositions de l'audit énergétique obligatoire. Le contrôle de la conformité aux normes marocaines est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Article 17
Loi relative à l'efficacité énergétique