Les personnes visées à l'article 20 ci-dessus, sur justification de leur qualité, ont libre accès à toute installation ou édifice, autre qu'une maison d'habitation, et à tout véhicule soumis aux dispositions de la présente loi afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, ou procéder à des analyses pour contrôler le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sous réserve des lois en vigueur.
Article 21
Loi relative à l'efficacité énergétique