Toute infraction constatée donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès- verbal, qui doit notamment comporter les circonstances de l'infraction, les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction et les explications et justifications de l'auteur de l'infraction. L'original du procès-verbal est transmis à la juridiction compétente dans un délai de dix 10 jours francs suivant la date de la constatation de l'infraction. Les constations mentionnées dans le procès verbal font foi jusqu'à preuve du contraire. Chapitre VII : Pénalités
Article 22
Loi relative à l'efficacité énergétique