Est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 200.000 dirhams : - toute personne qui n'aura pas respecté les seuils des performances énergétiques minimales des constructions et bâtiments, des équipements et des appareils utilisant l'énergie, soumis aux dispositions de la présente loi ; - toute personne qui fait obstacle ou entrave l'exercice du contrôle technique visé à l'article 17 ci-dessus.
Article 24
Loi relative à l'efficacité énergétique