Est puni d'une amende d'un montant de 15.000 à 30.000 dirhams, toute personne qui continue d'exercer les activités prévues aux articles 7, 14 et 18, pendant la durée de la suspension ou après le retrait de l'agrément ou de l'autorisation dont il dispose.
Article 25
Loi relative à l'efficacité énergétique