Le commerce simultané, dans un même local, des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit. On entend par " viande de volailles î, les parties comestibles de volailles abattues et préparées dans un abattoir avicole industriel autorisé.
Article 17
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles