Sans préjudice des peines plus sévères, est punie d'une amende de 5.000 DH à 10.000 DH toute personne qui par quelque moyen que ce soit, fait obstacle à l'application de la présente loi ou aux textes pris pour son application, en mettant les agents habilités dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Article 18
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles