Les frais afférents aux prélèvements, analyses et toutes investigations sanitaires sont à la charge du demandeur de l'adhésion au contrôle sanitaire et hygiénique spécifique visé à l'article 4 ci- dessus.
Article 5
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles