Les fermes d'élevage avicole de reproducteurs et les couvoirs sont soumis à un contrôle sanitaire et hygiénique spécifique dont les modalités et les conditions sont fixées par voie réglementaire. Pour bénéficier des certificats sanitaires officiels attestant que leurs établissements sont indemnes des maladies contagieuses dont la liste est fixée par l'administration, les propriétaires des fermes d'élevage avicole de reproducteurs et les couvoirs doivent adhérer à ce contrôle.
Article 4
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles