Toute personne condamnée est dans le cas de récidive si elle a commis l'un des actes mentionnés aux articles 42 à 48 ci-dessus durant les cinq ans qui suivent la date d'un jugement ayant acquis la force de la chose Jugée prononcé à son encontre pour des actes similaires. TITRE II : DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A L'EMIGRATION ET L'IMMIGRATION IRREGULIERES
Article 49
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières