Le cahier des charges relatif aux conditions générales fixe notamment : − les normes techniques minimales devant être respectées selon la capacité d'accueil de l'établissement ; − les normes d'équipement de l'établissement ; − les normes d'encadrement au sein de l'établissement notamment l'encadrement social et éducatif et les qualifications requises pour le personnel ; − les conditions d'hygiène, de prévention et de sécurité ; − les règles à respecter en matière de gestion administrative et financière. Le cahier des charges relatif aux conditions générales est fixé par voie réglementaire.
Article 12
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale