Article 11

Toute demande d'autorisation doit être déposée, contre récépissé cacheté et daté, par la personne concernée, auprès de l'autorité locale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement, accompagnée des documents qui indiquent notamment l'identité du fondateur et les -6- moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité de fonctionnement de l'établissement. La liste des documents précités est fixée par voie réglementaire. Ladite demande doit également être accompagnée des documents suivants : − un dossier technique démontrant la conformité de l'établissement à créer aux clauses du cahier des charges relatif aux conditions générales et du cahier des charges relatif aux conditions spéciales selon le type de l'établissement concerné, prévus respectivement aux articles 12 et 13 ci-dessous ; − le projet de règlement intérieur de l'établissement dont le respect aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est assuré par l'administration compétente.