La création de tout établissement de protection sociale est subordonnée à une autorisation de l'autorité gouvernementale compétente. La gestion dudit établissement est soumise à l'accompagnement et au contrôle de cette dernière, et ce conformément aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 10
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale