Lors de l'octroi de l'autorisation de création d'un établissement de protection sociale, le fondateur doit s'engager à respecter les conditions prévues au cahier des charges relatif aux conditions générales et au cahier des charges relatif aux conditions spéciales selon le type de l'établissement concerné.
Article 15
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale