Les établissements de protection sociale comprennent les organes suivants : − le fondateur ; − le directeur ; − le comité du suivi et de surveillance.
Article 18
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Les établissements de protection sociale comprennent les organes suivants : − le fondateur ; − le directeur ; − le comité du suivi et de surveillance.