Le fondateur est chargé des missions suivantes : − approuver le projet du programme d'action annuel de l'établissement ; − approuver le projet du budget annuel prévisionnel de l'établissement ; − mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement de l'établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; − approuver le rapport de gestion prévue à l'article 22 ci-dessous ; -9- − approuver le rapport financier annuel prévu à l'article 22 ci- dessous.
Article 19
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale