Article 21

Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

65-15Loi n° 65-15 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur assure la gestion administrative et financière de l'établissement et dispose de toutes les attributions nécessaires à cet effet. Le directeur est tenu de veiller au respect, des dispositions législatives et réglementaires applicables à la situation des bénéficiaires des prestations de l'établissement, notamment les dispositions de la loi- cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap et les dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.