Article 22

Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

65-15Loi n° 65-15 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur de l'établissement de protection sociale est chargé de : − élaborer le projet du programme d'action annuel de l'établissement ; − élaborer le projet du budget annuel prévisionnel de l'établissement; − veiller à l'exécution du programme d'action annuel de l'établissement ; -10- − exécuter et ordonnancer le budget de l'établissement ; − assurer la gestion quotidienne des activités, programmes et prestations de l'établissement ; − assurer la gestion de l'encadrement éducatif, le cas échéant ; − élaborer un rapport annuel sur la gestion et les activités de l'établissement et l'adresser à l'autorité gouvernementale compétente après son approbation par le fondateur ; − élaborer un rapport financier annuel sur les ressources financières mobilisées au profit de l'établissement et les modes de leur ordonnancement, certifié par un expert- comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables ; − représenter l'établissement à l'égard de l'Etat, des administrations ou tout autre organisme et devant la justice et les tiers.