Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams, quiconque procède à l'ouverture d'un établissement de protection sociale sans obtenir l'autorisation de sa création prévue à l'article 10 ci-dessus ou fait référence, de façon mensongère, à l'autorisation de création de l'établissement en violation des dispositions de l'article 16 de la présente loi.
Article 35
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale