Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, tout fondateur ayant procédé à la fermeture de l'établissement de protection sociale sans en avoir fait la déclaration préalable à l'administration compétente conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.
Article 38
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale