Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout fondateur ayant opéré une modification sur l'un des éléments servant de base à l'octroi de l'autorisation de création de l'établissement sans en avoir fait la déclaration à l'administration compétente ou sans avoir obtenu son accord préalable, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Article 37
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale