Sont abrogées à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale promulguée par le dahir n° 1-06-154 du chaoual (22 novembre 2006). -17-
Article 43
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale