La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application. _________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).
Article 44
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale