Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de coordination des études statistiques (C.O.C.O.E.S.) chargé de coordonner et de promouvoir les études statistiques, que ces études résultent d'enquêtes ou de travaux de gestion courante ou exceptionnelle pouvant donner naissance à information statistique.
Article 1
Décret royal portant loi relatif aux études statistiques