Le C.O.C.O.E.S. est habilité : 1 A proposer au Gouvernement les mesures et les textes législatifs et réglementaires à prendre en matière d'information statistique et de travaux concomitants ; 2 A donner son avis au Gouvernement sur toutes les questions concernant les travaux d'ordre mécanographique et l'équipement correspondant. Il est, en particulier, consulté lors de tout projet de création d'un nouvel ensemble mécanographique dans l'administration ou dans les offices et autres organismes semi-publics.
Article 2
Décret royal portant loi relatif aux études statistiques