Le C.O.C.O.E.S. est habilité, en vue d'améliorer l'information statistique à adresser aux administrations et, par leur intermédiaire, aux établissements publics qui en relèvent, toute recommandation tendant à la modification des procédures de collecte des données de base ou de présentation des résultats. Le C.O.C.O.E.S. doit également être saisi de tout projet de modification de ces procédures de collecte ou de présentation. Titre IV Des dispositions diverses
Article 11
Décret royal portant loi relatif aux études statistiques