Les pouvoirs publics peuvent, pour l'exécution de leurs enquêtes statistiques, utiliser les services d'organismes professionnels ou interprofessionnels. L'agrément qui fixe les modalités de leur intervention est donné ou retiré par arrêté du ministre chargé du secteur concerné par lesdites enquêtes, pris après avis du C.O.C.O.E.S. Ces organismes sont soumis pour l'exécution de leur mission aux dispositions de l'article 8 ci-après.
Article 7
Décret royal portant loi relatif aux études statistiques