L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale. La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.
Article 15
Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale